À PROPOS DE DEXMA

Conditions d’Utilisation de la Plateforme DEXMA pour le Client Final

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions« ) et leurs annexes éventuelles définissent les termes et conditions de l’Abonnement à la Plateforme Dexma (le « Contrat « ) conclu à la Date Effective par et entre Dexma Sensors, S.L., (« Dexma« ), une société espagnole dont les bureaux sont situés Carrer Napols 189, bajos, Barcelone, Espagne et dont le numéro fiscal est B64461270, et l’entité identifiée comme « Client » sur votre Bon de Commande (ci-après également le « Client » ou « vous« ). La Société et le Client seront appelés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties« .

Le Contrat comprend les présentes Conditions et les conditions de votre Bon de commande (qui prévaut sur les présentes Conditions). Le Contrat sera interprété uniquement dans le contexte d’un tel Bon de commande et ne liera aucune des Parties à moins et jusqu’à ce qu’un Bon de commande soit signé par les Parties, auquel cas les termes des présentes Conditions seront automatiquement incorporés par référence dans ce Bon de commande et en feront partie intégrante.

Définitions

« Client » désigne les entités qui ont souscrit à un Abonnement au Service.

« Données du Client » désigne toute donnée, information ou matériel que le Client a transmis ou téléchargé sur le Service pendant l’utilisation du Service.

« Contenu » désigne les informations audiovisuelles, les documents, les logiciels, les Apps, les produits et les Services inclus ou mis à disposition du Client lors de l’utilisation du Service.

« Technologie DEXMA » désigne toutes les technologies appartenant à DEXMA (parmi lesquelles sont inclus les logiciels, le matériel, les produits, les processus, les algorithmes, les interfaces utilisateur, les connaissances et les procédures, les techniques, les conceptions et autres matériaux ou informations techniques tangibles ou intangibles) mises à disposition du Client lors de la fourniture du Service.

« Frais » désigne le montant spécifié sur le Bon de Commande applicable pour votre Abonnement ou tout renouvellement ultérieur, pour le nombre d’Utilisateurs spécifié.

« Droits de propriété intellectuelle et industrielle » désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les droits sur les logos, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les noms de domaine, les droits de conception, les droits de création, les secrets commerciaux ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle dérivés de ceux-ci et toutes les formes de protection de nature similaire dans n’importe quelle partie du monde.

« Bon de commande » désigne (a) un ou plusieurs bons de commande, formulaires de commande, énoncés de travaux ou documents similaires mutuellement convenus accordant un Abonnement au Client, ou (b) une commande passée par vous auprès de DEXMA pour votre Abonnement (en ligne ou sur papier) et tout renouvellement ultérieur.

« Service » désigne l’application en ligne de la Plateforme DEXMA (précédemment appelée DEXCell ENERGY MANAGER), y compris les services DEXMA convenus, ainsi que les produits et services secondaires en ligne ou hors ligne que DEXMA offre au Client et auxquels le Client peut avoir accès en vertu du présent Contrat, y compris la Technologie DEXMA et le Contenu. Le Service est proposé en plusieurs éditions et paquets qui peuvent différer considérablement en termes de fonctionnalités. 

« Abonnement » désigne l’accès et l’utilisation autorisés du Service et d’autres droits tels que décrits dans vos Bons de commande et dans les présentes, qui vous sont fournis pendant la durée du présent contrat. 

« Utilisateurs  » désigne les employés ou les freelances du Client qui sont autorisés à accéder au Service pour le compte du Client. 

Octroi et conditions de la licence

      1. Sous réserve du respect des conditions du présent Contrat, le Client se voit accorder un droit mondial, non transférable et non exclusif d’accès au et d’utilisation du Service, pour l’usage interne de sa propre entreprise uniquement, sous réserve des conditions énoncées dans le présent document, y compris les conditions de vos Bons de commande actuels et ultérieurs. Le Support sur le Service est fourni conformément aux termes de l’accord de niveau de service (SLA) figurant à l’annexe 1 des présentes.
      2. Le Client ne doit en aucun cas accéder au Service dans le but d’en surveiller la disponibilité, la performance ou le fonctionnement ou à d’autres fins concurrentielles ou d’analyse comparative. Dans le cas où l’une des situations susmentionnées se produirait, l’accès du Client peut être révoqué ou le renouvellement de l’Abonnement refusé sans aucun droit à un remboursement.
      3. En vertu des conditions du présent Contrat, le Client ne peut pas (i) accorder une licence, une sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou mettre à la disposition de tiers, ou exploiter commercialement avec des tiers le Service ou le Contenu, en tout ou en partie ; (ii) modifier ou réaliser des travaux dérivés ou basés sur le Service ou le Contenu ; (iii) créer des « liens » Internet vers le Service ou « masquer » ou « dupliquer » le Service ou le Contenu dans ou à travers un serveur ou un dispositif sans fil ou basé sur Internet ; ou (iv) effectuer toute ingénierie inverse ou accéder au Service ou modifier le logiciel et la plate-forme technologique sous-jacente au Service, pour (a) créer un produit, un logiciel ou un service concurrent, (b) créer un logiciel, un produit ou un service utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou (c) copier toute idée, caractéristique, fonction ou graphique du logiciel, du produit ou du Service.
      4. En outre, le Client ne doit pas, et s’assurera que ses Utilisateurs autorisés ne le feront pas, par ou via le Service : (i) envoyer ou stocker du matériel contenant des logiciels avec des virus, des vers, des chevaux de Troie ou des codes, des fichiers, des séquences de commande, des agents ou programmes informatiques nuisibles ; (ii) interférer ou affecter l’intégrité ou la performance du Service ou des données qu’il contient ; ou (iii) essayer d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux associés.

Obligations et responsabilités du Client 

      1. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées sur son compte Client et doit se conformer à toutes les lois, traités et règlements locaux, nationaux ou internationaux applicables à l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les utilisations liées à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles. 
      2. Le Client doit : (i) conserver en permanence des informations complètes, exactes et à jour sur le compte du Client, DEXMA ne sera pas responsable des erreurs ou des retards résultant d’informations incomplètes, inexactes ou périmées ; (ii) garder les codes d’accès confidentiels et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de mots de passe ou de comptes ou de toute autre violation de sécurité connue ou suspectée ; (iii) nous informer immédiatement et faire tout ce qui est possible afin d’arrêter immédiatement toute copie ou distribution ou utilisation non autorisée du Service dont le Client ou ses Utilisateurs internes autorisés ont connaissance ou qu’ils soupçonnent ; et (iv) ne pas se faire passer pour un autre Utilisateur du Service ou offrir des informations ou une fausse identité pour obtenir l’accès ou l’utilisation du Service.
      3. Les comptes Utilisateur ne peuvent pas être partagés ou utilisés par plus d’un Utilisateur, mais ils peuvent être réaffectés à un moment donné à de nouveaux Utilisateurs qui remplacent les Utilisateurs précédents qui ont terminé leur travail ou changé l’état ou la fonction du travail et ne continueront pas à utiliser le Service. Des Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés moyennant des frais pendant la durée du Contrat et prendront fin à la même date que les Abonnements préexistants.  
      4. Le Client convient que l’Abonnement n’est ni subordonné à la livraison d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, ni dépendant de tout commentaire public oral ou écrit de DEXMA concernant une fonctionnalité ou une caractéristique future. Le Client reconnaît que la transmission des données par Internet est relative, car elles circulent sur des réseaux hétérogènes dont les caractéristiques et les capacités techniques sont diverses, qui sont de temps à autre surchargés et/ou peuvent faire l’objet de dysfonctionnements, de reroutages, ou de failles de sécurité. L’utilisation des Services est à cet égard faite aux risques et périls du Client et sous sa seule responsabilité. 

Frais et paiement des droits

      1. Pour les Services rendus en vertu du présent contrat, le Client accepte de payer les frais (les « Frais« ) indiqués dans le Bon de Commande. Tous les Frais sont non résiliables et non remboursables, sauf indication contraire dans le présent Contrat, et sont indiqués nets de toutes taxes ou retenues à la source applicables. 
      2. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les Frais sont dus à la date de signature du Bon de commande applicable et sont dus dans la devise qui y est indiquée. Les montants en souffrance sont soumis à des intérêts au taux de un pour cent (1,0 %) par mois, ou au taux maximum autorisé par la loi, le plus bas étant retenu. 
      3. Les Frais ne comprennent pas les taxes qui peuvent s’appliquer, y compris, sans s’y limiter, la TVA ou une taxe de vente équivalente, ces taxes étant à la charge du Client.
      4. Le droit d’utiliser le Service peut être suspendu ou résilié si le paiement est en retard ou ne peut être effectué pour une raison quelconque. En cas de résiliation, le Client doit payer tous les soldes en suspens de son compte, calculés conformément à la section précédente, et tout intérêt couru. 

Données du Client

      1. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la fiabilité, de l’adéquation et des Droits de propriété intellectuelle de et dans toutes les Données du Client téléchargées ou transmises par le Client au Service, et ni DEXMA ni ses fournisseurs ne seront responsables de leur élimination, correction, destruction, dommage, perte ou erreur survenant pendant le stockage des Données du Client.
      2. Le Client déclare que les Données du Client, le traitement des Données du Client et toute autre activité en rapport avec le Service ne violent pas, n’enfreignent pas ou ne détournent pas les droits d’un tiers. 
      3. Toutes les Données du Client peuvent être supprimées et/ou éliminées si le Client ne remplit pas l’une de ses obligations ou ne respecte pas l’une des conditions du présent Contrat, notamment l’obligation de payer les Frais du Service. 
      4. A des fins de maintenance, de statistiques et pour développer, améliorer et fournir les produits et Services de DEXMA, les données lues sur les appareils de mesure des Clients peuvent être enregistrées et traitées de manière aléatoire et anonyme par DEXMA et ses fournisseurs de technologie.

Durée et résiliation

      1. La durée du présent Contrat est définie dans le Bon de Commande, sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des Parties, et est automatiquement renouvelée pour des périodes successives de même durée que la durée initiale. 
      2. Le Client peut résilier le présent Contrat ou réduire le nombre d’appareils de mesure ou de sites, avec effet uniquement à l’expiration de la période de licence en vigueur à ce moment-là, en notifiant DEXMA par écrit au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de facturation de la période suivante.
      3. Le présent Contrat peut être résilié si l’une des Parties a violé le Contrat pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, le non-paiement des Frais en cours) et si ladite violation n’a pas été corrigée, si elle peut l’être, dans un délai de quinze (15) jours après la notification de la violation par la Partie non fautive, cette dernière peut alors résilier le Contrat sur notification écrite avec effet immédiat.
      4. En cas de résiliation du présent Contrat pour violation par le Client, sauf accord écrit contraire avec DEXMA, tous les droits du Client d’accéder ou d’utiliser le Service et les Données du Client prendront fin immédiatement et DEXMA ne sera pas obligé de conserver ou d’envoyer des données au Client. Dans le cas contraire, toutes les données seront mises à la disposition du Client pendant une période de 30 jours. 
      5. Lors de toute résiliation du présent Contrat, DEXMA interrompra la fourniture du Service et le Client devra immédiatement payer les frais impayés. La résiliation n’est pas un recours exclusif et tous les autres recours prévus par la loi seront toujours disponibles après la résiliation. 
      6. Les clauses 6 à 12 restent en vigueur après la résiliation du présent Contrat. 

Vie privée / Protection des données

      1. Conformément au Règlement général sur la protection des données 679/2016, et à la Loi organique espagnole sur la protection des données 3/2018, DEXMA traitera les données personnelles des personnes physiques qui sont les contacts commerciaux et techniques du Client et les Utilisateurs du Client (nom, prénom, fonction, adresse électronique et téléphone) et les données d’authentification et de fourniture du Service (nom d’utilisateur et connexion, adresse IP, activité sur la Plateforme) collectivement  » Données personnelles du Client  » en tant que Responsable de traitement, afin d’exécuter le présent Contrat pour et fournir le Service. Les Données Personnelles du Client ne seront pas partagées avec des tiers, à l’exception des prestataires de services de DEXMA (en tant que sous-traitants), avec lesquels elle a conclu des contrats pour le traitement des données conformément aux réglementations applicables, et avec les conseillers d’un investisseur ou d’un acheteur potentiel lors d’une analyse de due diligence dans le cadre d’une opération de fusion et acquisition impliquant DEXMA. DEXMA conservera les données mentionnées pendant la durée du contrat et, stockées sous verrou, pendant 6 ans après sa résiliation, à des fins fiscales, administratives et juridiques.
      2. Le Client s’engage à informer les personnes mentionnées de la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation et de restriction du traitement de leurs données dans les termes établis par la législation en vigueur, en écrivant à DEXMA à legal@dexma.com. Ils pourront également, s’ils le souhaitent, déposer une plainte, le cas échéant, auprès de l’autorité de contrôle espagnole (Agencia Española de Protección de Datos). Le Client déclare que les données des personnes susmentionnées sont correctes et mises à jour et s’engage à communiquer les dispositions de la présente clause aux personnes susmentionnées. 
      3. Si, au cours de l’exécution du Contrat, DEXMA a accès à d’autres données personnelles sous la responsabilité et pour le compte du Client, un Addendum relatif au traitement des données sera signé.

Garanties 

      1. Sous réserve des termes de ce Contrat, DEXMA fera des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir l’accès au Service souscrit sur votre Bon de Commande. Le Service sera fourni selon les normes générales du secteur applicables à cette technologie. 
      2. En tant que seul recours du Client et seule responsabilité de DEXMA pour la violation de la garantie précédente, DEXMA remédiera selon les termes du SLA de l’Annexe 1, sans frais supplémentaires pour le Client, à toute performance non-conforme rapportée par le Client, à condition que la notification soit faite dans les deux (2) jours suivant l’incident. Cette clause 8.2 ne s’applique pas lorsqu’une modification est apportée au Service ou au logiciel sous-jacent par le Client ou un tiers. 
      3. Les garanties limitées fournies par DEXMA dans cette clause ne couvrent pas : (a) les parties du Service ou du logiciel sous-jacent qui ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une falsification, d’une expérimentation, d’une altération ou d’une négligence de la part du Client ou d’un tiers au nom du Client ; (b) les problèmes découlant des connexions au réseau du Client ou causés par Internet ; (c) les dommages qui se produisent en raison d’un cas de force majeure, les pannes dues à une surtension ; (d) tout autre matériel ou service fourni par toute personne autre que DEXMA, le cas échéant ; et (e) les réparations du Service ou du logiciel sous-jacent par toute personne autre que DEXMA ; 
      4. Sauf mention expresse dans la présente clause, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, le Service est fourni en l’état et toutes les autres conditions, déclarations et garanties implicites ou explicites, qu’elles soient légales ou d’une autre nature, y compris, sans s’y limiter, la garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un usage particulier, sont rejetées dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. 
      5. Il n’y a aucune garantie que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation du Service ou quant à l’exactitude, la fiabilité ou le contenu de toute information ou Service contenu dans ou fourni par le Service. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables du Contenu ou de la perte de toute donnée transférée vers ou depuis vous par le biais du Service. 

Responsabilité civile 

      1. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, DEXMA, ses fournisseurs et concédants de licence, et/ou leurs filiales, sociétés affiliées, directeurs, employés, représentants légaux et agents, ne seront en aucun cas responsables de tout dommage indirect, punitif, spécial, exemplaire, accidentel ou d’autres types de dommages (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données, de revenus, de bénéfices, d’utilisation ou d’autres avantages économiques) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ce Contrat, dérivés de ce Service ou liés à celui-ci de quelque manière que ce soit, y compris dérivés de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Service, ou dus à tout Contenu obtenu par le biais du Service, ou toute interruption, imprécision, erreur ou omission, quelle qu’en soit la cause, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de Clientèle, arrêt de travail, perte de profits, perte de données, panne d’ordinateur ou tout autre dommage ou perte commerciale, quelle que soit la théorie légale ou équitable (contrat, délit ou autre) sur laquelle la réclamation est basée.
      2. Pour tous les événements et circonstances, la responsabilité maximale globale et cumulée de DEXMA ou de ses fournisseurs pour toute réclamation en vertu des présentes sera limitée aux dommages directs et ne dépassera pas les montants effectivement payés par le Client pour la partie du Service donnant lieu à toute responsabilité au cours des douze (12) derniers mois précédant immédiatement la présentation de la réclamation correspondante.

Indemnité 

      1. Chaque Partie accepte d’indemniser et de dégager l’autre Partie, ses fournisseurs et l’une de leurs sociétés mères et affiliées, conseil d’administration, directeur, employé, représentant légal et agents, de toute réclamation, coûts, dommages, pertes, responsabilités et frais (y compris les frais juridiques) découlant de : (i) d’une réclamation indiquant que l’utilisation du Service ou de toute Donnée Client respectivement enfreint les droits de tiers ou a provoqué des dommages à des tiers ; (ii) d’une réclamation qui, si elle était avérée, constituerait une violation des déclarations ou obligations de cette Partie en vertu des présentes ; ou (iii) d’une réclamation découlant de la violation du présent Contrat par cette Partie; à condition dans tous les cas que la partie indemnisée (a) notifie immédiatement la réclamation par écrit à la Partie qui indemnise ; (b) lui confère le contrôle exclusif de la défense et de la résolution de la réclamation (à condition qu’elle ne résolve ou ne défende aucune réclamation à moins qu’elle n’exonère inconditionnellement ces Parties de toute responsabilité et que ladite résolution ne les affecte pas, elles ou le Service) ; (c) offre à l’autre Partie toutes les informations et l’aide raisonnables ; et (d) n’ait pas déjà réglé ou résolu ladite réclamation.

Confidentialité 

      1. Chaque Partie s’engage à maintenir la confidentialité de toute information exclusive (y compris, sans limitation, les secrets commerciaux non publics, les informations exclusives, les idées, les travaux d’auteur, le savoir-faire, les processus et toute autre information ou donnée relative aux produits et Services de la Partie divulgatrice, ses relations commerciales et contractuelles, et les Données Client) (« Informations confidentielles ») reçues de l’autre Partie pendant la durée du présent Contrat et pendant un an après sa résiliation. 
      2. Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser lesdites Informations Confidentielles à d’autres fins que celles nécessaires à l’accomplissement de ses obligations et à l’exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat. Sauf si une autorité administrative compétente ou un tribunal l’exige, aucune des Parties ne divulguera les Informations Confidentielles de l’autre à un tiers. 

Propriété intellectuelle et industrielle 

      1. DEXMA et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle et industrielle du Service, y compris, mais sans s’y limiter, la Technologie DEXMA, les Contenus, les Apps, l’interface utilisateur du Service, ainsi que de toute suggestion, idée, demande d’amélioration, commentaire, recommandation ou toute autre information qui a été offerte par le Client ou toute autre partie liée au Service. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés restent réservés à DEXMA.
      2. Ce Contrat n’implique pas la vente d’un produit et ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service, y compris, mais sans s’y limiter, la technologie sous-jacente au Service ou tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle détenu par DEXMA et ses concédants, distributeurs et autres partenaires commerciaux.

Autre

      1. Absence de tiers bénéficiaire. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat. Ce Contrat a pour seules parties Dexma Sensors, S. L. et le Client.  
      2. Droit applicable et juridiction. Le présent contrat est régi par les lois de l’Espagne, sans donner effet aux principes de conflit de lois de ce pays. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera résolu exclusivement par les cours et tribunaux de la ville de Barcelone, en Espagne. 
      3. Renonciation. La renonciation à une violation d’une disposition du présent Contrat ne doit pas être interprétée comme une renonciation à une autre violation ou à une violation ultérieure.
      4. Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est jugée inapplicable, en tout ou en partie, cette décision n’affectera pas la validité des autres parties du Contrat. 
      5. Cession. Le Client ne peut pas céder ce Contrat sans le consentement écrit préalable de DEXMA qui ne sera pas refusé sans raison. DEXMA peut céder ce Contrat sans avoir besoin de votre consentement (a) en cas de fusion, d’acquisition ou de réorganisation d’entreprise, (b) à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de la branche d’activité de la Plate-forme Dexma, ou (c) à un membre de son groupe de sociétés.  
      6. Force Majeure. Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable.  
      7. Notifications. Toutes les notifications autorisées ou requises dans le cadre du présent Contrat doivent être faites par écrit et doivent être remises en personne, par des services de messagerie de nuit, par un courriel confirmé, ou envoyées par courrier de première classe, recommandé ou certifié, en port payé, à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ; ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des Parties peut spécifier par écrit. Cet avis sera réputé avoir été donné dès sa réception et, en cas de courrier électronique, dès toute confirmation de réception. 
      8. Modifications. DEXMA se réserve le droit de proposer à tout moment des termes modifiés de cet Contrat, qui entreront en vigueur dès l’accord avec le Client et/ou tout renouvellement ultérieur de la durée du Contrat. 
      9. Accord intégral. Le présent Contrat (y compris les Bons de Commande correspondants) constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs ou contemporains concernant l’objet des présentes et prévaut sur tous les termes contradictoires de tout Bon de Commande (sauf si cela est expressément prévu dans celui-ci), qui sont régis par les termes des présentes.

 

ANNEXE 1 – SLA

https://drive.google.com/a/dexma.com/file/d/12jm4qff782z6xcWAcX4Rcl9swBqkFvAA/view?usp=sharing