Efficacité Énergétique : Aides aux entreprises en France

Si vous recherchez un financement pour réaliser votre plan d’efficacité énergétique ou celui de votre client, il est important que vous vous teniez au courant des différentes aides proposées par les organismes publics pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique fixés par l’UE.

En effet, de nombreux dispositifs sont mis en place pour soutenir les entreprises faisant le choix de la transition énergétique.

Afin de ne pas vous perdre dans la jungle des subventions pour l’efficacité énergétique, faisons le points sur les différentes aides disponibles en France.

Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour la rénovation énergétique

Le dispositif de certificats d’énergie a été introduit en 2005 par la loi POPE dans le cadre des accords européens de l’énergie et le climat. Il fonctionne par période de 3 ans et a débuté le 1er Juillet 2006. 

Ce dispositif a pour objectif de réduire la consommation énergétique française en incitant des entreprises ou des collectivité à réaliser des travaux pour économiser de l’énergie.  Ces travaux sont en partie financés par les fournisseurs d’énergie et les distributeurs de carburant, appelés les “obligés”. 

Pour chaque période, le gouvernement fixe des objectifs d’économies d’énergie exprimé en kWh CUMAC (cumulé et actualisé). L’obligation globale est ensuite répartie au prorata entre les obligés en fonction de leur volume de vente et selon le type d’énergie vendue. 

A la fin de chaque période, les obligés sont tenus de respecter leur obligation en justifiant d’un montant de CEE équivalent à leur obligation (1 CEE = 1 kWh cumac). 

Pour respecter leur obligation, les obligés ont 3 options: 

  • Ils peuvent inciter les consommateurs à investir dans des équipements moins énergivores et récupérer des CEE en contrepartie
  • Ils peuvent faire appel au marché pour acheter des CEE
  • Ils ont également l’option de financer un programme éligible en échange de CEE

Comment obtenir une aide pour vos projets / travaux d’efficacité énergétique ?

Pour bénéficier de subventions pour vos travaux d’efficacité énergétique, vous pouvez faire une demande de CEE à un fournisseur d’énergie (vous n’êtes pas obligé de faire la demande auprès de votre fournisseur actuel) ou céder vos CEE à l’expert qui met en place les projets.

Voici les conditions pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie :

  •  Premièrement, la demande de CEE doit se faire impérativement avant la signature du devis et l’engagement des travaux.
  • Les travaux doivent concerner un bâtiment de plus de 2 ans situé France Métropolitaine.
  • Les travaux doivent faire partie d’une liste de plus de 200 opérations standardisées, établie par le Ministère de l’Écologie et doivent améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment. 
  • Les travaux doivent être réalisés par un expert RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

Attention, le montant des primes CEE varie selon les fournisseurs d’énergie et peuvent prendre plusieures formes: Primes, bons d’achats, réductions sur facture de travaux ou sur facture énergétique, prêts à taux bonifiés, audits énergétiques, mise en relation avec un réseau de professionnels…

Il est donc important de comparer les différents fournisseurs avant de faire votre demande. Il existe de nombreux simulateurs sur les sites des fournisseurs qui vous permettent de calculer le montant des primes que vous pouvez recevoir.

Les aides de l’ADEME

L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui a pour but d’accompagner la transition énergétique et écologique. Elle met à disposition des entreprises ses capacités d’expertise et de conseil dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable et aide au financement de projets environnementaux. 

Il existe 4 types d’aides proposées par l’ADEME:

Aide à la réalisation

Les aides à la réalisation visent à accompagner les entreprise dans la phase de décision et à soutenir la mise en place de projets environnementaux. 

Pour aider à la décision, l’ADEME propose des diagnostics et études d’accompagnement de projets réalisés par un prestataire externe. 

Elle soutient également les projets environnementaux, principalement sous forme d’investissements, via divers fonds: Fonds chaleur, Fonds déchets, soutien à la méthanisation.

Le taux maximum de l’aide varie selon la taille de l’entreprise avec un plafond de 50.000 € pour une étude diagnostic et 100.000 € pour une étude d’accompagnement:

Aide à la connaissance

A travers les aides à la connaissance, l’ADEME participe au financement de trois types de travaux visant à acquérir des connaissances:

  • travaux de recherche, développement et innovation pour développer des produits ou services permettant d’améliorer l’efficacité énergétique;
  • travaux à caractère prospectif et études générales tels que des benchmark, prospective, évaluation de performance, élaboration d’outils ou méthodes  ;
  • travaux d’observation territoriale

Le financement du projet peut se faire sous forme de subventions ou d’aides  remboursables, avec un taux maximum de 50% dans le cadre d’une activité économique:

Bon à savoir: L’aide peut être majorée de 10% si elle est accordée sous forme d’aide remboursable sans calcul d’un équivalent-subvention brut.

Aides aux changements de comportements

L’aide aux changements de comportement de l’ADEME vise à changer les mentalités et les comportements pour une meilleure gestion de l’énergie à travers différents mécanismes:

  • Programmes de communication, formation, animation ; équipements pédagogiques
  • Programmes d’actions des relais de mobilisation
  • Aides dans le cadre d’un contrat d’objectifs

L’aide prend la forme d’une subvention:

  • Le taux maximum de l’aide est de 70% des coût éligibles pour les actions de sensibilisation, de communication, d’information, de conseil, d’animation et de formation.
  • Il est de 50% pour les investissements dans des équipements pédagogiques, avec un plafond de 40.000 €.

Aides dans le cadre d’un contrat d’objectifs

L’ADEME accorde des aides financières aux collectivités et aux entreprises pour la réalisation de projets territoriaux de 3 ans avec des objectifs de résultats à atteindre.

Le montant de l’aide varie selon la taille de la collectivité et le taux de réalisation des objectifs:

TPE & PME Gagnantes sur tous les Coûts

“TPE & PME gagnantes sur tous les coûts” est une aide proposée par l’ADEME pour les entreprises de moins de 250 salariés de l’industrie, de la distribution, de la restauration ou de l’artisanat. 

Un expert sélectionné par l’ADEME est chargé d’accompagner l’entreprise pendant 12 mois pour identifier et mettre en place des actions d’économies d’énergie. Cette accompagnement n’est payant qu’à partir d’un certain seuil d’économies identifiées et les montants à régler sont déterminés en fonction de l’effectif de l’établissement.

Si vous êtes intéressé par cette accompagnement, vous avez jusqu’au 15 octobre 2019 pour vous inscrire.

PRO-SMEn

Le Programme de Système de Management de l’Énergie (PRO-SMEn) est géré par l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE) et a été lancé par le ministère de l’Ecologie en 2016. Il est organisé en 2 sessions dont la première s’est déroulée entre 2016 et 2018. La deuxième a débuté en 2018 et a été récemment prolongé jusqu’en 2020.

Ce programme offre une aide financière aux entreprises et organisations publique pour les inciter à mettre en place un Système de Gestion de l’Énergie conforme à la norme ISO 50001. 

Cette prime est plafonnée à 40.000€ et correspond à 20% des dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés.

Pendant la session qui est en actuellement en cours, 475 seront attribuées ce qui correspond à la moitié des établissements actuellement certifiés en France.

Pour prétendre à cette aide, vous avez jusqu’au 10 décembre 2020 pour vous identifier sur le site de l’ATEE. Ensuite, la demande de prime doit se faire une fois la norme ISO 50001 obtenue et avant 1er octobre 2020. 

Attention, vous devez obtenir le certificat de conformité à la norme ISO 50001 après le 1er janvier 2018 pour être éligible.

Pour plus d’information sur la nouvelle norme ISO 50001:2018, vous pouvez consulter notre article de blog sur le sujet.

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PRO-REFEI

Le Programme de Formation du Référent Énergie dans l’Industrie (PRO-REFEI) est un dispositif développé par l’Association Technique Energie Environnement (ATEE) avec pour objectif de former 3000 référents énergie d’ici 2020. Ce programme offre un accompagnement individuel personnalisé et ne concerne que les entreprises industrielles (NAF).

La formation se déroule en 3 étapes obligatoires:

  • Une demi-journée de formation à distance (MOOC)
  • 2 journées de stage présentiel
  • 2,5 journées d’accompagnement individuel en situation de travail

Il est également  possible de suivre un parcours optionnel via des modules complémentaires.

Les coûts pédagogiques sont remboursés à hauteur de 100% pour les entreprises de moins de 300 employés et de 50% pour le reste, via le dispositif de Certificats d’Économies d’Énergie. La formation est limitée à 3 employés par numéro de SIREN.

Prêt Eco-Energie (PEE) de BPI France

La banque publique d’investissement Bpifrance a lancé en 2015 le Prêt Eco-Energie destiné aux micro-entreprises, TPE et PME de plus de 3 ans et financièrement saines.

Ce prêt participatif permet de financer les projets d’optimisation énergétique jusqu’à 100.000€ tout en profitant d’un taux allégé grâce aux aides de l’Etat. Aucune garantie n’est exigée et le remboursement est étalé sur 5 ans, dont 1 an de différé en capital. Point positif en plus: il est cumulable avec les primes CEE.

Attention, seuls les équipement éligibles aux CEE et les travaux associés peuvent être financés à travers ce dispositif. 

Pour en faire la demande, il suffit de remplir un formulaire en ligne et y joindre votre extrait K-bis de moins de 3 mois, votre dernière liasse fiscale, les statuts de l’entreprise, une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile.

Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) 

La Contribution au Service Public de l’Électricité est une taxe énergétique, directement prélevé sur la facture d’électricité de l’ensemble des consommateurs (particuliers ou professionnels) et proportionnelle à la quantité d’électricité consommée.

L’argent récolté sert à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l’électricité

Elle permet en outre de financer la péréquation tarifaire pour les zones insulaires non interconnectées au réseau électrique métropolitain français (ZNI). Cela garantit par exemple qu’un consommateur en Martinique paye le même prix qu’un consommateur en France Métropolitaine bien que le coût de production de d’électricité soit bien plus élevé dans les ZNI.

Pour réduire ces surcoûts de production et les charges de service public de l’énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire, cette aide a été élargie aux actions de maîtrise de la demande d’électricité, dans la limite des surcoûts de production qu’elles permettent d’éviter. 

Il est  donc possible de recevoir des “primes MDE” pour le déploiement de certaines actions retenues par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Les actions éligibles à la compensation et le montant maximal des aides varient selon le territoire. 

Rendez-vous sur le site de la CRE pour consulter la liste des actions éligibles en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Aides Locales

Bien que les aides de l’Etat soient plus nombreuses et couvrent un plus grand nombre de travaux d’amélioration de la performance énergétique, les aides locales existent aussi.

En effet, les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements et régions) disposent chacune d’un budget proportionnel à leur population et encouragent les actions d’efficacité énergétique à travers des dispositifs locaux.

Ces aides sont en général cumulables avec les dispositifs nationaux, il serait donc dommage de ne pas en profiter.

Rendez-vous sur les sites de vos collectivités territoriales pour découvrir les aides auxquelles vous êtes éligibles.